Nouveautés juridiques - Avril & Mai 2026

Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :

Re-négociation des accords franco-britannique sur l'externalisation de la frontière: Fin mai, les gouvernements britanniques et français se sont mis d'accord sur la prolongation des accords de Sandhurst. D'une manière générale, rien ne change, les Etats continuent d'externaliser leur frontière, les britanniques continuent de payer la France pour qu'elle gère les arrivées sur son territoire. Il y a cependant un changement notable : le montant versé par les autorités britanniques augmente (le montant pourra aller jusqu'à 766 millions d'euros sur trois ans, alors qu'il était de 540 millions d'euros il y a trois ans)). Autre changement, il y aura maintenant une part "fixe" des versements (580 millions d'euros), et une part "flexible" (évaluée à 186 millions d'euros) "conditionnée à l'efficacité des dispositions prises pour empêcher les personnes migrantes de rejoindre irrégulièrement leur territoire". Si les nouvelles mesures n’apportaient pas de « résultats suffisants, sur la base d’une évaluation annuelle conjointe, le financement sera réorienté sur de nouvelles actions », précise la feuille de route consultée par l’Agence France-Presse (AFP).

Vous pouvez retrouver un article du Monde à ce sujet ici.

Un nouveau rétablissement des contrôles français aux frontières intérieures: comme elle le fait maintenant constamment depuis 2015, la France a prolongé le rétablissement des contrôles à ses frontières intérieures pour une durée de 6 mois. Pourtant, selon le principe de liberté de circulation au sein de l'espace Schengen, les contrôles en frontières intérieures ne devraient plus avoir lieux.

Cette décision est manifestement contraire au droit de l'UE, mais reste possible en raison de la jurisprudence du Conseil de l'Etat. Reprenant l'analyse de l'Anafé: "le 7 mars 2025, dans sa dernière décision rendue sur le sujet, la juridiction supérieure de l’ordre administratif a considéré, sans consulter les instances européennes, que l’adoption du nouveau code frontières Schengen le 13 juin 2024 faisait repartir les délais à zéro, ignorant ainsi les 10 années de contrôles antérieures". Vous pouvez retrouver plus d'infos à ce sujet sur le site de l'Anafé et dans une note d'analyse.

Un plan "global pour accélérer le traitement du renouvellement de titre de séjour" : le ministre de l'Intérieur a présenté une feuille de route pour accélérer l'obtention de titres de séjour, pour les personnes qui en avaient déjà un. L'objectif est clairement d'accélerer les délais de traitement, et de lutter "contre les ruptures de droits" lors du renouvellement des cartes de séjour. Pour ce faire, le ministère vise le recrutement de 500 vacataires (soit une hausse de plus de 20% des effectifs), des budgets supplémentaires "pour organiser dans les plus brefs délais les opérations de destockage nécessire", simplifier les procédures (ne plus demander de déclarer les changements d'adresse, actualiser les documents nécessaires, aucune "exigence supplémentaire"), et automatiser le renouvellement des attestations. Vous pouvez retrouver un article d'infoMigrants ici.

Des nouvelles normes/décisions internationales :

Entrée en vigueur du Pacte "asile et immigration européen": suite aux différentes directives et réglements adoptés par l'Union européenne, ce "Pacte européen" devait entrer en vigueur en juin 2026. 

Néanmoins, pour entrer en vigueur certaines parties doivent être intégrées en droit interne par une loi française. Les institutions françaises n'ont pas réussi à passer ces lois à temps. Le gouvernement a donc déposé un projet de loi l'habilitant à prendre les adaptations nécessaires par ordonnances. Cette procédure par ordonnance signifie qu'aucune loi ne sera nécessaire, et donc qu'il n'y aura pas de contrôle par le Sénat et l'Assemblée Nationale.

Le Conseil d'Etat a été saisi le 23 avril 2026 pour rendre un avis sur la préparation de l'entrée en vigueur du Pacte en France, à lire ici.

Le Sénat a adopté le projet de loi le 22 mai 2026, il est actuellment en cours de lecture devant l'Assemblée Nationale.

Vous pouvez retrouver la chronologie du Pacte, les différents textes qui en découlent, le dossier législatif français, avec le projet de loi d'habilitation, l'exposé des motifs et l'étude d'impact, le plan français de mise en oeuvre du Pacte, sur le site du Gisti. Et ici, une analyse par le Gisti du Pacte de l'UE. 

Vous pouvez également trouver un article d'InfoMigrants à ce sujet ici.

Particulièrement, sur l'ancien système "Dublin", qui va évoluer avec le Pacte: le Pacte prévoir un "mécanisme de solidarité entre les Etats membres pour se répartir les demandeurs d'asile". La France va "prendre sa part en Dublin offset": au lieu d'accepter des personnes venant d'autres pays, la France a préféré ne pas renvoyer des personnes dublinées vers d'autres pays (souvent la Grèce et l'Italie) : 3 000 personnes qui auraient dû être renvoyées en "procédure Dublin" pourront donc rester en France (il s'agirait de personnes arrivées en France entre l'automne 2024 et l'été 2025).

Attention, avec le nouveau Réglement de répartition des demandeurs (AMMR), les conditions matérielles d'accueil (hébergement et allocation pour demandeur d'asile) ne seront plus attribuées aux personnes faisant l'objet d'une demande de transfert Dublin.

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France :

Tribunal administratif et expulsions des lieux de vie informels : le maire de Saint-Denis a récemment pris un arrêté municipal "anti-expulsion". Cet arrêté, à l'inverse de ceux dont nous avons l'habitude, prévoit que des expulsions autorisées par le juge judiciaire ne soient pas mises en oeuvres. Autrement dit, la mairie a décidé que seraient interdites les expulsions locatives dans les cas d'absence de relogement préalable. Cet arrêté, inédit, a été contestée devant le Tribunal administratif par la Préfecture. Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision le 14 avril 2026, considérant qu’il existe un doute sérieux quant à légalité de l'arrêté, et a suspendu son exécution jusqu'au jugement au fond. Vous pouvez retrouver la décision ici.

Décision de la Défenseure des Droits, au sujet des expulsion sans décision Calais : la DDD a rendu une décision sur des expulsions ayant eu lieu entre 2021 et 2023, expulsions disant se fonder sur la "flagrance" ("constatation du délit d'installation illicite sur un terrain public ou privée en vue d'établir une habitation"). La DDD rappelle qu'une expulsion ne devrait intervenir qu'après une décision de justice ou après un arrêté administratif constatant un péril pour les occcupant ou l'introduction par la contrainte. Selon la DDD : "si le délit d’installation sans titre sur le terrain d’autrui peut justifier l’ouverture d’une enquête pénale, et autoriser les enquêteurs à recueillir des preuves pour établir l’infraction, en aucun cas, l’ouverture d’une telle procédure pénale ne peut justifier le fait de mettre fin à l’infraction en expulsant les personnes". Vous pouvez retrouver la décision ici. 

Contentieux contre les dysfonctionnements de l'ANEF : 9 associations (la Fédération des Acteurs de la Solidarité, JRS France, la Cimade, le Groupe SOS Solidarités, le Secours catholique, Forum Réfugiés Emmaüs Solidarité, Aurore, France Terre d'Asile, Coallia) avaient saisi le Tribunal administratif, démontrant des dysfonctionnements liés à la dématérialisation de la procédure, "comprommetant l'accès normal des usagers au service public et à l'exercice de leurs droits"). Le Conseil d'Etat a rendu sa décision le 5 mai, donnant raison aux associations, considérant que le système actuel n'est pas accessible de façon effective et ordonnant au Ministère de l'Intérieur de prendre plusieurs mesures pour l'améliorer.

L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) est le service public en ligne mis en place par l’État pour permettre aux usagers étrangers d’effectuer leurs démarches relatives au séjour de manière dématérialisée. Cette plateforme permet notamment de déposer une demande de titre de séjour ou de renouvellement, de transmettre des pièces justificatives et de suivre l’avancement de son dossier.

Vous pourrez retrouver un résumé explicatif ici et la décision ici.

Une procédure pénale pour se plaindre de délais d'identification de personnes décédées inhabituellement longs: le 23 octobre 2024, une personne subie un naufrage, avec son père. Si la première personne survie au naufrage, son père lui, décède. Suite au naufrage, certains corps sont retrouvés, sans pouvoir être directement identifiés. La personne rescapée tente alors de faire identifier le corps de son père, par plusieurs procédures. Quasiment trois ans après, la personne n'a toujours pas reçu de nouvelles des services de police. Suite à ce silence des autorités, des procédures très longues, et une information que l'identification ne pourra finalement pas avoir lieu, la personne a fait un signalement au Procureur. Vous pouvez retrouver un article complet ici.

Des nouvelles décisions de justices européennes :

La Belgique condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ne pas avoir hébergé des demandeurs d'asile pendant plusieurs mois : suite à la "crise de Fédasil", de nombreux demandeurs d'asile se retrouvent sans proposition d'hébergement pendant plusieurs mois, voire pendant toute leur procédure. La CEDH a considéré qu'en ne prenant pas des mesures pour rétablir cette "crise de l'hébergement" et pour proposer un hébergement digne des personnes, l'Etat Belge portait atteindre à la Convention européenne des droits de l'Homme. Vous pouvez retrouver un article de la RTFB ici et l'arrêt de la CEDH ici. 

Les outils d’autres acteurs :

L'association Watizat a mis à jour son guide sur l'asile ! On y retrouve des informations générales sur l'arrivée en France, la protection des MNA, les procédures de demandes d'asile et de droit au séjour, des informations sur l'accès aux droits sociaux, aux droits face à la police, à l'accès à la santé, aux allocations pour demandeurs d'asile, et aux procédures dématérialisées pour l'OFPRA. On y trouve aussi des informations plus précises sur les services accessibles à Lyon, dans l'Oise, à Paris, Toulouse et Nantes. Vous pouvez retrouver la page du guide ici.

Le Gisti a rédigé une note d'analyse sur le nouveau Réglement européen sur l'intelligence artificielle, et comment celui-ci pourra avoir des conséquences désastreuses sur le contrôle de l'immigration. Vous pouvez retrouver cette note passionnante ici.