Nouveautés juridiques - Juin

Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :

Publication de décrets d'application du Pacte Asile & Immigrations : les décrets pour appliquer le nouveau Pacte européen sur l'asile ont été publiés. Les changements sont multiples, longs, et changent fortement plusieurs aspects de la procédure d'asile. Pour avoir plus d'informations, vous pouvez suivre la page du Gisti à ce sujet, qui sera actualisée régulièrement (à retrouver ici), ainsi que la page de la Coordination française pour le droit d'asile qui propose des fiches pratiques (à retrouver ici).

Des nouvelles normes/décisions internationales :

Vote de la directive "Retour" par le Parlement européen: 

Un "Plan d'action européen pour enrayer les traversées clandestines de la Manche" : La Commission européenne a présenté, mardi 16 juin, un plan d'action "global visant à endiguer la migration illégale dans la Manche", à retrouver ici. Ce plan ne change pas grand chose de la gestion actuelle de la frontière, autre qu'en rendant la thématique européene : proposition de contrôler la migration dès le pays d'origine, de lutter contre les filières de passage, de renforcer la sécurité sur les côtes européennes (à l'entrée comme à la sortie), d'intensifier les retours. Vous pouvez retrouver un article du Monde ici et un article de la représentation française à l'UE ici.

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France :

Lancement d'un contentieux pour améliorer la prise en charge des MNA en France:

le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE), Utopia 56, Ecpat 360, et l'Alliance des Avocats pour les Droits de l'Homme (AADH) ont déposé un recours de plein contentieux, faisant suite à une demande préalable indemnitaire devant le tribunal administratif de Paris à l’encontre de l’État français.

Dans cette requête, les quatre associations dénoncent des multiples violations des droits subies par les mineur.e.s non-accompagné.e.s (MNA) en France, à toutes les étapes du parcours des MNA sur le territoire. De leur arrivée, la prise en charge en mise à l'abri d'urgence, à l'évaluation de minorité, puis lors de la prise en charge par l'ASE, de multiples dysfonctionnements ont des conséquences négatives sur la santé et la sécurité des mineur.e.s. 

Dans leur requête, les associations demandent au juge d’obliger l’État à appliquer le principe de présomption de minorité afin de garantir les droits fondamentaux de tous les enfants et d’engager les moyens nécessaires pour leur protection immédiate. Notamment en garantissant la mise à l'abri inconditionnelle, un accès effectif et adapté aux soins de santé, à l’éducation et à l’accompagnement social.