Nouveautés juridiques - Mars 2026
Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :
La France et le Royaume-Uni vont prolonger de deux mois leur accord de coopération sur les contrôles de traversées de migrants par la Manche vers le Royaume-Uni, a annoncé mardi le Home Office britannique, en attendant de finaliser des négociations difficiles sur un nouveau partenariat. Vous pouvez retrouver plus de détail ici.
Le Royaume-Uni a décidé de réduire la durée du statut de réfugié. Le statut de réfugié au Royaume-Uni sera accordé pour une durée de 30 mois renouvelable, au lieu de cinq ans, pour tout nouveau demandeur.
Des nouvelles normes/décisions internationale
Le Parlement européen a adopté le réglement européen "retour". Ce réglement permettra de renvoyer des personnes étrangères vers un pays tiers, pays avec lequel la personne n'aura aucun lien. Vous pouvez retrouver l'analyse de l'Anafé et de Migreurop ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France:
Suite aux nouvelles pratiques d'intervention en mer, trois personnes ont été arrêtées lors de tentatives de passages et condamnées pour aide à l'entrée, séjour et circulation sur le territoire (lors de deux traversées différentes). Ces personnes ont toutes été condamnées en comparution immédiate, avec des peines de prises de durées différentes. Vous pouvez retrouver des articles ici et ici.
Des nouvelles décisions de justices européennes
La France a été condamnée par le Comité européen des droits sociaux, pour des arrêtés anti-mandicité pris par des maires. Heureusement, cela ne concerne pas encore les villes du littoral, mais nous pourrions nous inspirer de ces décisions en cas de nouveaux arrêtés municipaux précarisant d'avantage les personnes. Vous pouvez retrouver la décision ici.
Le Royaume-Uni a annulé une décision de renvoi d'une personne arrivée par small boat en Angleterre vers la France, dans le cadre de l'accord "1 in / 1 out". Alors qu'une personne risquait d'être renvoyée en France après être arrivée en Angleterre, le juge anglais a estimé que l'expulsion forcée pourrait causer une atteinte grave à la santé mentale de la personne, et que la France n'apportait pas une aide suffisante aux personnes victimes de traite. Vous pouvez retrouver plus de détail ici.
Les outils d’autres acteurs :
La Coalition Eau a rédigé une note de décryptage sur le droit des enfants à bénéficier d'un enironnement sain et de l'accès à l'eau. Cette note revient aussi sur les conséquences du manque d’accès à l’EAH pour les enfants, notamment sur leur santé (accouchement, mortalité infantile, risque de maladies, santé mentale, nutrition), leur éducation (déscolarisation, éducation affectée, harcèlement) et leur exposition aux violences. Vous pouvez la retrouver ici.
Le Gisti a publié le n°148 de sa revue Plein Droit, portant sur "Résister aux frontières". On y retrouve des articles sur le délit de solidarité, le sauvetage civil en Méditerranée, des exemples de pratique de résistance, des articles sur la criminalisation des personnes concernées. Vous pouvez le commander ici.
Un collectif a créé une plateforme en open source, avec les questions posées lors de l'examen de connaissance pour obtenir la carte de résident. Vous pouvez retrouver toutes les questions et vous entrainer ici.
Une thèse a été soutenue sur "le droit fondamental d'accès à l'eau en droit comparé". Vous pouvez retrouver un résumé ici.