Nouveautés juridiques - Décembre 2025

Les nouvelles normes/décisions politiques nationales

Une Commission d'enquête parlementaire va être ouverte sur« les conséquences des accords du Touquet et le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes ». La future commission d'enquête, portée par la députée Elsa Faucillon, entend évaluer « les effets humains, financiers et opérationnels des politiques publiques mises en oeuvre, ainsi que le protocole de prise en charge des naufragés et les moyens dédiés au sauvetage en mer ». Elle analysera l'impact de la politique du « zéro point de fixation », qui vise à harceler les personnes exilées avec des évacuations de lieux de vie toutes les quarante-huit heures, pour empêcher leur installation. Les conséquences de cette politique sur les enfants et mineurs non accompagnés seront également évaluées. Et « des recommandations pour garantir la protection des libertés et des droits fondamentaux à la frontière franco-britannique » seront formulées. Vous pouvez retrouver un article à ce sujet ici. 

Une proposition de loi visant à héberger les mineur·es isolé·es pendant la période de leur recours, vient d’être votée à l’Assemblée nationale. Elle revient à appliquer ce que recommandent le Comité des droits de l’enfant de l’ONU, la Commission d’enquête parlementaire sur la protection de l’enfance ou même la Commission nationale consultative des droits de l’Homme : le respect de la présomption de minorité. En plus de l'hébergement, la loi prévoit la suppression des tests osseux et la scolarisation obligatoire, même pendant le recours. Cette proposition de loi doit maintenant être votée au Sénat. Vous pouvez retrouver plus d'informations sur le site d'Utopia 56, ici.

Cela fait maintenant 10 ans que le contrôle aux frontières intérieures a été rétabli (malgré le droit européen qui vise à la fin des contrôles aux frontières une fois sur le sol européen). Amnesty International, la Cimade, Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, et l'Anafé ont publié un communiqué de presse à ce sujet, que vous pouvez retrouver ici.

Aide au retour volontaires: par deux arrêtés du 27 novembre 2025 et du 3 décembre 2025 , l’aide au retour a été considérablement augmenté « pour les nationalités les plus représentées parmi les migrants parvenant à atteindre le Royaume-Uni après une traversée illégale en mer et qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français édictée par le préfet du Nord, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet de la Somme, le préfet de l'Oise ou le préfet de la Seine-Maritime (mais pas de Paris où arrivent une partie des personnes renvoyées en fonction de l’accord France RU du 29 juillet).

Des nouvelles décisions de justice/décisions internationales

Les pays européens se sont mis d'accord pour présenter un projet de Réglement européen, dans lequel serait prévu l'introduction de centres de retour pour les personnes étrangères, centres établis en dehors de l'UE. Cela signifie que les Etats membres pourront conclure des accords avec des pays hors UE, pour renvoyer des personnes migrantes dans ces pays, sans que les personnes n'y aient de liens personnels. Cette proposition de "Réglement Retour" doit encore être votée par le Parlement européen. Plus d'informations ici.

Le Conseil de l'Union européenne a également complété un élément important du pacte sur la migration et l'asile de 2024, en approuvant la toute première liste commune de l'UE des pays d'origine sûrs, qui permettra aux États membres de traiter les demandes de protection internationale de manière accélérée : Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo*, Maroc et Tunisie. Cette liste doit encore être validée par le Parlement européen.

En Angleterre, le Royaume-Uni durcit son régime d'asile: la protection internationale devient un statut précaire, révisable et conditionnel. La réforme du gouvernement travailliste réduit la durée du statut de réfugié de cinq ans à trente mois et repousse à 20 ans l’accès à la résidence permanente. Plus d'informations à retrouver ici.

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France

Un référé liberté pour obtenir des mesures visant à mieux garantir la dignité sur les campements du Dunkerquois : 

Human Rights Observer, Médecins du Monde, Refugee Women's Center, Roots, Salam, Utopia 56, ont déposé un référé liberté devant le Tribunal Administratif de Lille, pour demander des mesures pour améliorer les conditions de vie sur les campements du Dunkerquois. 

Les associations ont reçu la décision, qui leur donne partiellement raison ! Les autorités ont l'obligation de fournir des toilettes, des douches, des jerricanes, et mettre en place des maraudes pour les mineurs.

Les outils d’autres acteurs

l'Observatoire de l'enfermement des étrangers continue de publier des épisodes de son podcast sur la rétention administrative. L'épisode 5 "Intervenir dans les CRA: le combat continue" dialogue avec une responsable de rétention à la Cimade et une intervenante juridique en CRA. Vous pouvez retrouver l'épisode ici.

Amnesty International publie un rapport sur "Comment l'état français fabrique la précarité des travailleurs étrangers". Ce rapport, par des témoignages personnels, explique comment le système administrative précarise, voire rend l'obtention d'un titre de séjour impossible. Le rapport est à retrouver ici. Ce rapport peut s'accompagner d'autres lectures, tel que le guide "La Fabrique des sans papiers" de la Cimade, à retrouver ici.