Nouveautés juridiques - Février 2026
Des nouvelles normes/décisions politiques nationales
La Commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes a débuté ! Vous pouvez retrouver les auditons filmées et le calendrier ici.
Chiffres de 2025 relatifs à l'asile : Le Ministère de l'Intérieur a publié les chiffres relatifs à l'immigration et l'asile de 2025. Vous pouvez retrouver l'analyse de ces chiffres sur le site de la Cimade ici. Vous pouvez également retrouver les données liées aux titre de séjour et aux expulsions ici, et les données liées au Dispositif National d'Accueil ici.
Proposition de loi sur le droit de vote des personnes étrangères: une proposition de loin pour accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux ressortissant.es étrang.es non-européen.nes résidant en France a été déposée devant l'Assemblée nationale en juillet. L'ANVITA a été auditionnée, en tant que réseau des mairies accueillantes. Vous pouvez retrouver la proposition de loi ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions internationales
Mardi 10 février 2026, le Parlement européen a adopté des modifications aux réglements européens sur la procédure d'asile, pour permettre un traitement plus rapide des demandes. Il a également approuvé une liste européenne de pays d'origine sure.
La nouvelle liste européenne des pays d'origine sûrs permettra d'accélérer le traitement des demandes d'asile des ressortissants des pays figurant sur la liste - Bangladesh, Colombie, Égypte, Kosovo, Inde, Maroc et Tunisie. En vertu des nouvelles règles, il appartiendra à chaque demandeur de prouver que cette disposition ne devrait pas s'appliquer à son cas en raison d'une crainte fondée de persécution ou du risque de préjudice grave s'il était renvoyé dans son pays.
Les pays candidats à l’adhésion à l’UE seront également considérés comme des pays d’origine sûrs, à moins que des circonstances pertinentes n’indiquent le contraire.
Vous pouvez retrouver le texte ici. Ce dernier n'est pas encore définitif, il doit encore être approuvé par le Conseil de l'Union européenne.
Le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a rendu deux décisions les 19 et 20 janvier 2026, condamnant encore une fois la France pour ses pratiques de prise en charge et détermination de l'âge des mineur.es non-accompagné.es. Etaient concernées les évaluations sommaires basées sur l’apparence physique, rejet de documents d’état civil pourtant authentiques, et recours systématique à des tests osseux pourtant unanimement critiqués.
Il s’agit de la troisième condamnation de la France, après celles de janvier 2024 et mai 2025, visant les mêmes défaillances structurelles.
Vous pouvez retrouver la décision du 19 janvier ici, celle du 20 janvier ici, et une analyse d'InfoMIE ici.
Des personnes exilées présentes en Angleterre ont déposé une requête devant les juridictions anglaises pour contester leur renvoi en France, considérant que ce renvoi serait contraire à la loi anglaise sur l'esclavage moderne. Vous pouvez retrouver un article (en anglais) de The Independent ici.
L'enquête anglaise sur le naufrage important de 2021 (Cranston Inquiry) a rendu ses conclusions le jeudi 5 février. Elle accable fortement les secours français : les secours français n'auraient pas donné suite à un appel d'urgence diffusé par les gardes-côtes britanniques pour que les navires présents en mer se portent au secours de l'embarcation en detresse. Le navire de la marine nationale française « le Flamant se trouvait à environ 3 milles marins (environ quinze minutes) des coordonnées de diffusion ». En plus, les secours français ont ordonné le 24 novembre 2021 à un pétrolier de poursuivre sa navigation, alors qu’il est probable qu’il avait localisé le canot en détresse, à bord duquel 31 personnes ont péri. Vous pouvez retrouver un article plus complet du Monde ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France
Décision du Défenseur des Droits relative à l'usage d'armes, de force intermédiaire par les forces de sécurité qui interviennent sur les plages du Nord et du Pas-de-Calais : le Défenseur des droits a rendu une décision le 17 décembre 2025, condamnant l'usage d'armes non-léthales par les forces de l'ordre lors des tentées de traversées. Le Défenseur des Droits allerte notamment sur l'usage non-nécessaire et non-proportionné de certaines armes (gaz lacrymogènes, LBD, grenades de désencerclement) et sur le manque de transparence quant à l'utilisation de ces armes (absence de vidéos et de doctrine claire). La décision se termine par un constat que la destruction du matériel nautique n'est pas suffisament encadrée.
Vous pouvez retrouver la décision ici, et un article du Monde à ce sujet ici.
Décision du Conseil d'Etat sur les délais anormalement long d'enregistrement des demandes d'asile en Guyane: depuis 2024, les délais d'enregistrement des demandes d'asile en Guyane sont très longs (650 jours calendaires). Des associations avaient déposé un premier référé-liberté en février 2025, pour lequel le juge a suivi l'argumentaire de l'administration. La Cimade, le Comede et Médecins du Monde ont ensuite déposé un "recours pour excès de pouvoir", avec une Question prioritaire de constitutionnalité. Comme l'administration tardait à répondre, les associatios ont de nouveau déposé un référé (liberté, suspension, mesures utiles).
L'audience a eu lieu le 23 janvier. Lors de l'audience, le représentant de l'Etat a argumenté que l'urgence n'était plus qualifiée car l'administration avait mis en place un "plan de résorption du stock des demandes".
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rendu sa décision le 6 février 2026, à trouver ici. Dans sa décision, le juge se montre compréhensif des difficultés de l'administration, considérant que les engagements faits à l'audience et dans un mémoire en “délibéré” de réduire en quatre mois le délai d'enregistrement en Guyane à dix jours ouvrés, faisait qu'il n'y avait pas atteinte manifestement illégale au droit d'asile.
Ce contentieux reste à suivre, puisque le recours pour excès de pouvoir est toujours pendant.
La situation commence d'ailleurs à être la même en Guadeloupe, où les délais de demande sont très longs. Le juge des référé a cependant considéré que l'urgence n'était pas constitué et à rejeté le référé liberté par ordonnance de tri (décision JRTA Guadeloupe, 5 février 2026, N° 2600136).
Recours contre la création d'un lieu de rétention administrative (LRA) à Nantes : le Syndicat des avocats de France a déposé un recours contre le permis de construire en vue de l'installation d'un local de rétention administrative (LRA) à Nantes. Cette requête s'appuie sur des irrégularités de procédure qui entachent la légalité du permis de construire (du droit de l'urbanisme pur, donc). Vous pouvez retrouver l'article du Gisti à ce sujet ici.
Des outils d’autres acteurs
Outils de compréhension du droit des étrangers :
L'ANAFE a publié une note d'analyse sur le Pacte Asile et Immigration : À l’aide de schémas, cartes, graphiques, focus, l’Anafé décrypte l’ensemble des dispositions applicables aux frontières de ce corpus indigeste et identifie les conséquences dramatiques de cette nouvelle politique migratoire européenne. Vous pouvez retrouver cette analyse ici.
La Cimade a publié un décryptage des lois et circulaires récentes relatives à l'asile et l'immigration : deux ans après la "loi Darmanin" et un an après la "circulaire Retailleau", la Cimade revient sur les effets de précarisation, stigmatisation, exclusion de ces textes. Vous pouvez retrouver l'analyse ici.
Outils d'interpellation et de plaidoyer:
La Cimade a mis en ligne un outil rapide pour interpeller les euro-députés sur la réforme européenne sur l'expulsion (le 24 février, le Parlement européen examinera en commission un texte visant à durcir la réglementation européenne sur les expulsions). Vous pouvez interpeller rapidement vos élus ici.
L'ANVITA a publié plusieurs outils de plaidoyer pour les municipales. Vous trouverez ici "10 recommandations pour l'accueil des personnes exilées" (en collaboration avec le Secours Catholique et le CCFD Terre Solidaire, notamment) : "ce guide est conçu comme un outil pratique pour les candidat.es et futur.es élu.es". Vous trouverez ici un webindaire "Outils d'interpellation des listes en faveur de l'accueil inconditionnel" disponible sur youtube.