Nouveautés Juridiques - Janvier 2026

Des nouvelles normes/décisions politiques nationales

Décret législatif: Le décret du 26 décembre 2025, mettant en application la loi du 11 août 2025, a été publié : il permet l'assignation à résidence et le placement en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace grave et actuelle à l'ordre public.

Bonnes pratiques au sujet de l'accueil des habitant.e.s de lieux de vie informels : La Ville de Strasbourg a récemment signé un protocole d'intervention sur les lieux de vie informel. Ce protocole se fonde sur la Charte des droits des habitant.e.s des lieux de vie informels, et vise à assurer un minimum vital aux habitant·es de lieux de vie informels.

« Par exemple, si plus de 10 tentes sont comptabilisées dans un parc de Strasbourg ou 20 personnes, la mairie s'engage à agir dans un délai de quelques jours à peine pour installer des points d'eau, des cabines de toilettes, des douches. De quoi laver du linge. Mais aussi mettre en place un ramassage des déchets. [...] Le protocole prévoit aussi si possible, de fournir des points d'accès électriques. Il assure l'envoi d'interprètes et la sécurisation des sites qui pourraient se situer en bordure de route ou de rivière ».

Ce protocole pourrait inspirer d'autres collectivités. Vous pouvez retrouver plus d'information ici.

Des nouvelles décisions de justice/décisions internationales

Royaume-Uni : 80 demandeurs d’asile accusent le Royaume-Uni de traitements inhumains et dégradants : Quatre-vingts demandeurs d'asile, détenus en vue de leur renvoi en France dans le cadre du controversé programme britannique « one in/one out », ont saisi les instances de l'ONU afin qu'elles enquêtent sur leurs conditions de détention.

Les détenus ont rédigé un document intitulé « Rapport sur les conditions de détention et le traitement au centre de rétention d'Harmondsworth », dans lequel ils dénoncent des traitements injustes de la part du ministère de l'Intérieur britannique depuis leur arrivée au Royaume-Uni. Harmondsworth est l'un des deux centres de rétention situés à proximité de l'aéroport d'Heathrow, à Londres

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France

Un référé liberté pour obtenir des mesures visant à mieux garantir la dignité sur les campements du Dunkerquois : suite à la requête déposée par 6 associations du Dunkerquois, de la première décision qui a permit d'obtenir des douches, toilettes, maraude MNA, jerricanes, et ramassages des déchets, la décision du Conseil d'Etat en appel a été publiée aujourd'hui. Elle refuse toutes les demandes des associations en appel. 
La décision est à retrouver sur le site de la PSM.

Un référé suspension pour obtenir le retrait de l'accord One In, One out: De nombreuses associations, dont le Gisti, Utopia 56, Salam, l'Auberge des Migrants, avaient déposé une requête en référé suspension pour obtenir le retrait de l'accord One in One out, considérant que ce dernier ne respectait pas la procédure législative. Après une audience en Conseil d'Etat et la lecture des conclusions du rapporteur public, le Conseil d'Etat a rejeté cette requête, considérant que l’accord ne relevait pas du domaine législative car il n’affecterait pas des libertés publiques comme le droit de vivre en famille ou le droit d’asile. Vous pouvez retrouver la décision ici, et le dossier du Gisti à ce sujet ici.

Une action en indemnisation pour les mineurs non-accompagnés de la Jungle de Calais : en 2020, le Gisti avait engagé une action de groupe en décembre 2020 contre le préfet du Pas-de-Calais et le Département du Pas-de-Calais pour réclamer la réparation des préjudices subis par plusieurs centaines de mineurs isolés étrangers présents sur le bidonville de la Lande de Calais entre le mois d’avril 2015 et la fin du mois d’octobre 2016.

Par un jugement rendu le 31 décembre 2025, le tribunal administratif a rejeté la requête pour une raison d’applicabilité de la loi dans le temps. Il a estimé en effet que l’action de groupe n’était pas recevable dès lors qu’elle portait sur un fait générateur antérieur à l’entrée en vigueur de la loi sur l’action de groupe, le 18 novembre 2016.
Vous pouvez retrouver la décision et le dossier du Gisti à ce sujet ici.

Des outils d’autres acteurs

CNCDH Romeurope, en partenariat avec d'autres associations, telles que la Fondation pour le Logement, Human Rights Observer, la Plateforme des Soutiens aux Migrants, a publié une "Charte pour le respect des droits et la dignité des habitant.e.s des lieux de vie informels". Vous y retrouverez les droits des habitant.e.s, accompagnés des textes législatifs et internationaux qui protègent ces droits, à consulter ici.

En février 2025, un collectif d'association pour le logement avait attaqué l'Etat en justice pour non-respect de ses obligations en matière d'hébergement. Les avocat.e.s ayant travaillé sur ce contentieux ont publié deux vidéos pour expliquer la démarche, que vous pouvez retrouver en version courte (et sur instagram ou linkedin), ou en version longue et sur youtube.

Le Gisti publie un nouveau Cahier juridique sur l'entrée en France et dans l'espace Schengen : Après une présentation des principes qui régissent l’entrée et la circulation des personnes sur le territoire européen, ce cahier expose les conditions requises pour entrer en France en fonction de l’objet du séjour : pour un « court séjour », l’accès au territoire métropolitain coïncide en général avec l’accès à l’ensemble de l’espace Schengen et relève principalement de la réglementation européenne ; c’est en revanche le droit national qui s’applique pour la circulation en outre-mer ou pour l’entrée en France en vue de s’y établir. On trouvera également dans ce cahier une description détaillée des conditions de délivrance des visas et des possibilités de recours contre les refus de visa. Un dernier chapitre expose les conditions dans lesquelles un refus d’entrée en France peut être opposé et les conséquences d’un tel refus.

Vous pouvez retrouver le numéro ici.

Le Gisti a également publié une fiche rapide sur le Pacte UE sur la migration et l'asile. Il est téléchargeable, gratuitement, en ligne, et peut être trouvé ici.

L'Observatoire de l'enfermement des étrangers diffuse un nouvel épisode de son podcast "Sans Retenue". Ce nouvel épisode est consacré à l'accord "One In / One Out", à retrouver ici.