Nouveautés juridiques Juillet & Aout 2026
Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :
La loi Ripost a été adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet. Certaines dispositions de cette loi vont avoir des conséquences sur les expulsions des lieux de vie informels, sur les contrôles à la frontière, et sur la repression.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par 120 députés fin juillet. Celui-ci a censuré en partie l'article relatif aux occupations illicites, concernant seulement les meublés de tourisme.
Un décryptage de la loi est en cours de préparation par la PSM.
La Commission d'enquête Parlementaire sur les conséquences des Accords du Touquet a rendu ses conclusions ! Pour la rapporteuse de la Commission, la situation "ne peut plus durer" et les accords doivent être renégociés. Vous pouvez retrouver le rapport ici, et un article de Médiapart à ce sujet ici.
Des nouvelles normes/décisions internationales :
Le GRETA (Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains) du Conseil de l'Europe a publié son quatrième rapport sur la lutte contre la trait des êtres humains en France. Pour préparer ce rapport, le GRETA avait rencontré des associations du littoral dans le cadre d'une table ronde. Vous pouvez retrouver le rapport ici.
La Haute Cour Britanique a rendu une décision, dans laquelle elle considère que le renvoi de certaines personnes étrangères vers la France, dans le cadre du One in One out, était illégal. Selon le juge en charge de l'affaire, le renvoi vers la France apportait une modification "illégale" aux règles concernant la répression de l'esclavage moderne, , soulignant que les personnes menacées de renvoi vers la France et certains autres pays européens ne pouvaient pas demander la révision d’une décision négative concernant une demande liée à la traite. Le ministère de l'Intérieur anglais a annoncé faire appel de la décision. Vous pouvez retrouver un article de Médiapart à ce sujet ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France :
Pacte européen sur la migration et l'asile : douze organisations attaquent les textes d'application en France. Selon un communiqué de presse inter-associatif :
"Alors que les autorités françaises disposaient de deux années pour mener à bien l’important travail d’adaptation de notre législation à l’entrée en application du Pacte, aucune des dispositions nécessaires n’a été soumise au Parlement. Seuls des décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés in extremis début juin 2026 (liste des textes ici). Pour ajouter encore à la confusion, les dispositions législatives manquantes sont annoncées pour l’automne, sous forme d’ordonnances adoptées, là encore, par l’exécutif seul et sans débat parlementaire.
Les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe. Outre que cette situation prive les personnes étrangères de la simple compréhension des conditions d’accès à leurs droits les plus élémentaires, certains de ces textes apparaissent en contradiction avec des principes fondamentaux garantis par des normes européennes et/ou internationales.
C’est la raison pour laquelle nos organisations ont décidé de contester plusieurs de ces textes d’application devant le Conseil d’État".
La Ville de Strasbourg fait condamner l'Etat pour carence en matière d'hébergement d'urgence : dans la ligné de plusieurs autres décisions administratives des derniers mois, la ville de Strasbourg s'est retournée contre l'Etat, pour faire rembourser les frais déboursés par la ville pour héberger des personnes à la rue.
Le tribunal administratif, dans sa décision rendue le 28 juillet, rappelle un principe clair : l’hébergement d’urgence relève d’abord de la responsabilité de l’État. Les communes peuvent intervenir, mais uniquement de manière supplétive, lorsque l’État ne remplit plus sa mission. Elles n’ont en revanche pas vocation à supporter durablement les dépenses qui en découlent. Vous pouvez retrouver un article plus complet ici.
Des associations contestent en justice les pratiques policières visant les personnes exilées à la frontière franco-italienne : plusieurs centaines de personnes ont subi des procédures expéditives de remise aux autorités italiennes, assorties de décisions potant interdiction de circulation sur le territoire française.
seule une personne ressortissante d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou disposant d'un droit de séjour dans le pays vers lequel elle est renvoyée peut être visée par une telle interdiction. Au surplus, cette décision ne peut être notifiée qu'à l'issue d'un examen approfondi de sa situation administrative et personnelle. Or, la plupart des personnes interpellées à la frontière ont reçu notification d’une ICTF alors qu’elles n’étaient ni ressortissantes d’un État membre de l’UE ni titulaires d’un droit au séjour en Italie.
Pour contester l’illégalité de ces pratiques, une centaine de recours en excès de pouvoir a été déposée devant le tribunal administratif par quatre avocat·es, avec le soutien ds associations. Vous pouvez retrouver le communiqué de presse associatif ici.
Des nouveaux outils :
Le Gisti a publié sa nouvelle note pratique sur les "Squats e tlieux de vie informels: se défendre contre les expulsions". La notice a été écrite en collaboration avec d'autres associations (Solidarités International, la PSM, HRO, Acina, Jurislogement, la Fondation pour le logement, et le CNCDH Romeurope).