Nouveautés juridiques - Novembre 2025
Les nouvelles normes/décisions politiques nationales
Aide médicale de l'Etat: le nouveau gouvernement relance le projet de restriction de l'aide médicale de l'Etat en présentant à nouveau le décret soumis à la Caisse nationale de l'Assurance maladie. Ce texte prévoit de limiter les justifications d'identité aux seuls documents avec photo, ce qui exclue de nombreuses personnes de l'AME.
« Aujourd’hui, plus d’un tiers des personnes accompagnées par Médecins du Monde sont dans l’incapacité de produire des documents d’identité avec photo » déclare Matthias Thibeaud, référent accès droit santé pour Médecins du Monde.
« Ce décret s’inscrit dans un projet de ‘sécurisation’ du dispositif contre une prétendue ‘fraude’. Mais il n’a aucun fondement médical ni économique : la fraude à l’AME est extrêmement marginale, représentant 0,026% des dossiers selon la CNAM, ce sont des milliers des personnes qu’on va priver de soins », déclare Hugues Cordel, président de la Société Française de Lutte contre le Sida.
De plus, l’AME souffre déjà d’un non-recours massif : 49% des personnes qui pourraient y prétendre n’ont pas leurs droits ouverts, selon l’enquête Premiers Pas de l’IRDES[1].
Expulsion à Mayotte: Le camp de Tsoundzou 2, à Mayotte, vient d’être définitivement évacué, et des centaines de personnes se retrouvent sans aucune solution de mise à l’abri. Grâce à la récente loi pour la refondation de Mayotte, (la loi de programmation pour la refondation de Mayotte, adoptée le 12 août 2025), l’État n’a pas été contraint de reloger tous les habitants : désormais, il suffit que les autorités déclarent qu’« aucun hébergement n’est disponible » pour expulser sans solution. Tsoundzou 2 devient le premier terrain d’expérimentation de ce nouveau texte.
La préfecture, interrogée par Mediapart, reste muette sur l’état réel du parc de logements d’urgence depuis Chido, comme sur le nombre de personnes laissées à la rue, sur le respect de la dignité humaine ou l’accès à l’eau potable après cette opération.
Questions pour les cartes pluriannuelles et de résidents: Par un arrêté du 10 octobre, le Ministre de l'Intérieur a prévu l'existence d'un "examen civique", sous forme de questionnaire, pour l'obtention de cartes de séjour pluriannuelles, cartes de résident, et naturalisation. Le décret prévoit le type de questions et les sujets posés.
Des nouvelles décisions de justice/décisions internationales
Nouveau Pacte "Asile et immigration" de l'Union européenne : la Cimade et le CCFD Terre Solidaire ont publié un décryptage sur la proposition de règlement « retour » de la Commission européenne. Le décryptage et sa synthèse (uniquement en français) sont à retrouver ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France
Un référé liberté pour obtenir des mesures visant à mieux garantir la dignité sur les campements du Dunkerquois :
Human Rights Observer, Médecins du Monde, Refugee Women's Center, Roots, Salam, Utopia 56, ont déposé un référé liberté devant le Tribunal Administratif de Lille, pour demander des mesures pour améliorer les conditions de vie sur les campements du Dunkerquois. Après un dépôt de requête le 18 novembre 2025, les juges ont décidé de trancher en collégial (plutôt qu'en juge unique comme il se fait habituellement en référé) et de venir constater la réalité du terrain par une longue visite. L'audience a eu lieu le 26 novembre 2025. La décision sera communiquée lorsque reçue.
Une action en indemnisation pour les mineurs non-accompagnés présents sur la grande Jungle de Calais en 2016 :
De 2015 à octobre 2016, la mairie, la Préfecture, et l'Etat, ont agit de sorte que se crée le "bidonville de la Jungle de Calais". Dans ce bidonville, il n'existait originellement aucune action étatique pour garantir un minimum de dignité, sécurité, salubrité, que ce soit pour les adultes ou les mineur.e.s Des personnes éxilé.e.s et des associations avaient alors intenté un recours administratif, pour obtenir des points d'eau, des toilettes, des douches, des distributions alimentaires, des hébergements d'urgence…
De ce référé, le juge a ordonné à l'Etat de prendre plusieurs mesures pour assurer la dignité des personnes sur le bidonville, dont organiser un recensement des MNA présents sur le bidonville de la Lande, et une maraude d'identification, d'information, d'orientation des MNA (c'est là qu'est née la maraude FTDA).
Suite à ce référé, le Gisti a intenté une procédure de réparation devant le tribunal administratif.
Cette procédure en réparation sera audiencée par le Tribunal Administratif le 5 décembre 2025.
Procès d'Ibrahim A. :
Le 12 août 2023, 7 personnes décédaient au large de Sangatte après le naufrage de leur embarcation. Plus de deux ans plus tard s'est tenu en novembre 2025 le procès de 10 personnes suspectées d’avoir organisé des traversées de la Manche, dont celle-ci. Deux personnes étaient suspectées d'avoir conduit le bateau cette nuit là.
Le conducteur de bateau présumé, Ibrahim A. présent au tribunal a été relaxé, car il remplissait tous les critères selon le tribunal pour être un passager comme les autres. Cela a permis de questionner devant les juges le rôle des conducteurs de bateau, comme passagers et non comme passeurs.
Le tribunal n'a pas statué sur la culpabilité du deuxième conducteur présumé, absent, puisqu'il était mineur au moment des faits. Il doit être jugé à part par un tribunal pour enfant dans un jugement indépendant.
Les 8 autres personnes ont écopé de 3 à 15 ans de prison ferme, essentiellement pour pour des faits d’homicides involontaires et d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier en bande organisée
Vous pouvez retrouver un article plus détaillé ici.
Responsabilité des forces de l'ordre françaises dans le naufrage de 2021: En novembre 2021, un naufrage dans la Manche a fait 27 morts. Depuis, une enquête est en cours pour établir la responsabilité des passeurs, mais également des secours français qui n'ont pas réagit malgré plusieurs appels en détresse des passages de l'embarcation. Après plusieurs rebondissements judiciaires, les tribunaux ont enfin décidé que les militaires français, faisant partie de secours qui auraient dû intervenir, ne seront pas jugés par le tribunal spécifique aux militaires, mais bien par la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée.
Les forces de l'ordre seront jugées comme des personnes "civiles", au même titre que les passeurs : « l’acheminement et le départ des côtes françaises par le biais d’un réseau de passeurs de migrants sur une embarcation de fortune, surchargée, sans gilets de sauvetage suffisants et adaptés, sans aucun moyen de signalisation et de localisation, sans même un capitaine aguerri, et l’absence de secours efficaces portés par les militaires du Cross aux passagers de ladite embarcation, une fois ceux-ci s’étant signalés en danger, constituent bien un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et dans l’espace ».
Vous pouvez retrouver un article plus détaillé ici.
Une action en justice sur l'hébergement d'urgence :
La Ville de Bordeaux a ouvert un hébergement de personnes sans domicile fixe, de 2020 à 2023. L'hébergement d'urgence est normalement une compétence de l'Etat, voire du Département. La Ville de Bordeaux a considéré que l'Etat ne faisait pas assez pour garantir un hébergement pour tous.tes, a ouvert un accueil, puis a fait condamner l'Etat à lui rembourser les sommes engagées (devant le Tribunal administratif de Bordeaux).
Après Grenoble en mars dernier et la Communauté d'agglomération Pays Basque, Bordeaux est la troisième collectivité à obtenir du Tribunal administratif compétent la condamnation de l’État pour « carence avérée et prolongée », ainsi que le remboursement des frais partiellement engagés pour l’hébergement d’urgence. Les recours également engagés par Lyon, Rennes et Strasbourg sont toujours en cours. La Communauté d’agglomération Pays basque avait pour sa part obtenu gain de cause devant la justice pour défaillance de l’État dans l’hébergement d’urgence de migrants.
Vous pouvez retrouver un article plus précis ici.
Les outils d’autres acteurs
La Fondation pour le logement a publié une enquête sur l'application de la loi Kasbarian (sur les expulsions locatives) : cette enquête revient sur les données relatives aux expulsions, ses effets régressifs sur les droits des personnes (notamment sur des délais inapplicables et contre-productifs, les audiences expéditives, déshumanisées et déséquilibrées, les exécutions brutales). On y retrouve notamment un "schéma de la procédure d'expulsion locative".
L'enquête est à retrouver ici.
Une revue sur le traitement pénal de l'habitat indigne: Jurislogement, avec le soutien de la Fondation pour le Logement, a publié sa première revue sur le droit au logement. Dans le premier numéro, vous retrouverez des articles sur le recours DAHO, l'habitat indigne devant la justice pénale, le procès de la rue d'Aubagne, le soutien aux victimes des marchands de sommeil.
Cette revue est à retrouver ici.
Jurislogement a également publié un modèle de courrier sur l'accès à l'hébergement d'urgence, que vous retrouverez ici.
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a écrit un guide pour "des politiques publiques efficaces pour prévenir et gérer les cas de personnes migrantes disparues", suite à la Résolution 2569 "Personnes migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile disparues - un appel à clarifier leur sort" d'octobre 2024. Vous pouvez retrouver le guide ici.