Nouveautés juridiques - Octobre 2025

Les nouvelles normes/décisions politiques nationales

L'OFPRA a publié son "contrat d'objectif et de performance", validé par les directeurs de cabinet des ministres de l'Intérieur et des comptes public. Celui-ci donne les chiffres moyens pour les années précédentes et les objectifs pour les années suivantes : 

- Le délai moyen des procédures accélérées a été 100 jours en 2023, 103 jours en 2024 et l’objectif est de le ramener en 2026 à 50 jours (soit 35 de plus que le délai réglementaire).

- Le délai moyen pour les procédures accélérées en rétention a été de 6,4 jours en 2023, 10 en 2024 et l’objectif est de le ramener à 4.

- Pour les demandeurs présentant une menace à l’ordre public , les délais étaient respectivement de 94 jours et 78 jours et l’objectif est de le ramener à 21 jours.

- Pour la délivrance des documents d’état-civil , l’objectif plus réaliste que le précédent COP puisque l’objectif pour 2026 est de ramener le délai à 180 jours en 2026.

Des nouvelles décisions de justice/décisions internationales

Le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision du 26 février 2025, n°206/2022, dans lequel il statut que l'accès à l'énergie est un élément clé de la jouissance des droits humains: celle-ci doit être suffisante, abordable, propre et durable. Vous pouvez retrouver la décision ici.

Le Comité des droits de l'Enfant de l'ONU a rendu un rapport sur la France, le 16 octobre 2025. Dans ce rapport, le Comité souligne de nombreuses violations graves et systématiques des droits de mineurs en France. Plus spécifique aux MNA, le Comité dénonce des "conditions extrêmement précaires et contraires à la dignité humaine", tels que l'accès limité à l'eau et à la nourriture, ou l'exposition à des violences et à de l'exploitation. Ces "traitements inhumains et dégradants" sont, toujours selon le Comité, "susceptibles [d'humilier] et  [d'avilir]" ces enfants. Si la France prétend se conformer à ses obligations, le Comité considère au contraire que l'Etat "a systématiquement refusé de fournir des services de protection de l'enfance" aux MNA, ajoutant que "certains départements ont pris l'habitude de refuser de [les] recevoir". Dans certains départements, des travailleurs sociaux sont si peu nombreux qu'ils peuvent avoir chacun jusqu'à 150 mineurs à suivre (Communiqué du COFRADE).

Vous pouvez retrouver ce rapport ici.

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France

La CNCDH a rendu une déclaration le 14 octobre 2025, considérant que l'accord "One in/one out" comporte de nombreux risques de violation des droits fondamentaux. Vous pouvez retrouver la déclaration ici.

Ceci conforte les associations (dont l'Auberge des Migrants, Human Rights Observer, Salam et Utopia 56) qui ont déposé une requête en référé suspension et recours au fond contre l'accord "One in / One out". L'argument principal est que cet accord est en réalité un accord de réadmission, qui, constitutionnellement, devrait être voté par le Parlement (ce qui n'a pas été le cas). Vous pouvez retrouver le communiqué de presse ici. Des informations seront données suites à l'audience.

Selon une décision du Conseil d'Etat du 16 septembre 2025, l'OFII doit, lorsqu'il prend une décision de cessation des CMA, prendre en compte la vulnérabilité du demandeur d'asile, ses besoins en matière d'accueil, et les circonstances de la non-présentation. Vous pouvez retrouver la décision ici : Ce , 16 septembre 2025, avis n°600048.

Le Conseil d'Etat a été saisi concernant la suspension des évacuation de Gaza : des personnes réfugiées et des associations avaient saisi le juge administratif suite à la décision du 1er août de suspendre, sans date limite, les évacuations de Gaza, qu’il s’agisse des étudiant.e.s, des journalistes et des membres de famille de réfugié.e.s palestiniens. L'audience devant le Conseil d'Etat a eu lieu le 3 octobre, et a permis de mettre en évidence les contradictions de l'administration " incapable de justifier sa décision. Entre propos incohérents et informations contradictoires sur la poursuite du traitement des dossiers, la défense des représentants des ministères (Affaires étrangères et Intérieur) a révélé l’opacité qui entoure les opérations d’évacuation et l’inconscience de ceux qui sont chargés de les mener" (communiqué de presse des associations).

Suite à cette audience, et avant que le juge ne se prononce, l'administration a déclaré révoquer cette première décision et de reprendre les évacuations. Le Conseil d’État a pris acte de ce revirement : « la décision litigieuse de suspension des opérations d’évacuation de la bande de Gaza a été rapportée par son auteur [...]. Il est prévu que la planification des opérations reprenne ». La décision a été rendue le 15 octobre, et peut être lue ici : Ce, 15 octobre 2025, n°507948.

Les rapports d’autres acteurs

Plusieurs associations intervenant à la frontière franco-britannique auprès de mineur.es non accompagné.es (la Croix-Rouge française, ECPAT France, la Plateforme des Soutiens aux Migrant.e.s, Safe Passage International, et Utopia 56) ont contribué à un rapport d’expertise pour comprendre et agir auprès des jeunes mineur.e.s isolé.e.s bloqué.e.s à la frontière franco-britannique. Ce rapport a été co-écrit par Faustine Douillad et Chloé Laillier.

De nombreux.ses mineur.e.s non-accompagnés présent.e.s à la frontière ne sont pas protégé.e.s par la Protection de l’enfance, et se trouvent souvent en « non-adhésion » au système de protection : iels restent souvent caché.e.s, ne demandent pas d’aide, ne font pas confiance, ne considèrent pas la possibilité de se stabiliser en France.

L’absence de demande de protection ne veut cependant pas dire que ces jeunes n’en ont pas besoin : pour la plupart, il s’agit d’un manque d’information ou une stratégie de survie. 

Ce rapport présente ces pratiques, ces réflexions sur la manière de penser la protection comme un processus, et non comme une offre immédiate, pour protéger ces jeunes.

Vous pouvez retrouver ce rapport ici.

Les outils d’autres acteurs

La FAS a publié un guide juridique sur le droit à l'hébergement: comment comprendre, agir, et faire respecter le droit à l'accès et au maintien dans l'hébergement d'urgence. Y sont notamment des ressources sur comment identifier les pratiques et instructions illégales et des propositions sur comment réagir. Vous pouvez retrouver le guide ici.