Nouveautés juridiques - Octobre et Novembre 2026

Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :


Mouvements lycéens et sociaux : à Dunkerque, la police nationale a utilisé des véhicules financées par les accords franco-britanniques sur la surveillance de la frontière pour réprimer les manifestations lycéennes d'octobre. Vous pouvez retrouver un article du Guardian ici.

Interdiction de territoire pour 5 militants d'extrême droite britanniques: Cinq Britanniques, arrêtés jeudi à Dunkerque (nord) et soupçonnés de violences contre des migrants, ont reçu une interdiction de paraître dans deux départements du nord de la France pendant six mois pour port d'armes. Vous pouvez retrouver un article du Monde ici.

Des nouvelles normes/décisions internationales :


Annoncé le 1er octobre 2026, l'accord One in / One out ne sera pas renouvelé. Selon le Royaume-Uni, les résultats de cet accords n'étaient pas à la hauteur des attentes: environ 4 % des personnes arrivées par petites embarcations en Angleterre ont été renvoyées dans le cadre de ce projet pilote d'un an, qui a coûté en moyenne 65 500 € par retour. Si le Royaume-Uni a tenté de prolonger l'accord pilote, la France a dit refuser de le renouveler. Vous pouvez retrouver un article à ce sujet ici.

Cependant, malgré l'annonce de l'arrêt de l'accord, des personnes ont encore été renvoyées en France en octobre et plusieurs dizaines de personnes sont encore en rétention dans l'attente d'une décision de renvoi. Un vol est encore planifié pour le 17 novembre. Vous pouvez retrouver un article du Guardian a ce sujet ici.

Vers une reprise des renvois "Dublin" vers la Grèce ? Suite à la mise en application du Pacte "asile et immigration", des personnes ayant demandé l'asile en France reçoivent maintenant des arrêtés de transfert vers la Grèce, alors que la France avait arrêté ces renvois pendant des années, en raison des conditions d'accueil en Grèce jugées insuffisantes, voire indignes. La mise en application de ces décisions de renvoi est maintenant à surveiller.

Des nouveaux outils :


Le Gisti a publié une note sur le concept de "pays sûrs" lors de la demande d'asile. Vous pouvez retrouver la note explicative ici.

Le Gisti a également publié une note explicative sur le Règlement "retour", ses effets, ce que cela va changer en droit européen et français. Vous pouvez retrouver la note ici.

La Fondation pour le logement organise un webinaire sur les arrêtés "anti-précarités" (interdiction de la mendicité, de l'occupation de l'espace public, de la station assise ou allongée, consommation d'alcool, regroupement de chiens...), avec une première partie historique, puis un décryptage juridique. Vous pouvez vous y inscrire ici.