Nouveautés juridiques - Septembre
Les nouvelles normes/décisions politiques nationales
Côté français : la France a décidé d’annuler toutes les évacuations depuis Gaza. Plusieurs requérants gazaouies et associations ont décidé de saisir en urgence le Conseil d’État, pour demander de suspendre cette décision manifestement illégale qui porte atteinte aux droits à la vie, à la dignité humaine et à l’unité familiale en méconnaissance du principe de proportionnalité auquel l’administration est tenue. Vous pouvez retrouver le communiqué de presse de l’Association France-Palestine Solidarité, du Collectif des avocats France-Palestine, du Gisti, de la Nidal, du SAF, et de l’UJFP, ici.
Mi septembre, des personnes gazaouis arrivées par avion, ont été placées en zone d’attente après s’être vues notifier un refus d’entrée sur le territoire français. Une procédure de refoulement est en cours. Vous pouvez retrouver le communiqué de l’Anafé ici.
Côté anglais : le Royaume-Uni a décidé de suspendre le regroupement familial pour les personnes ayant des membres de la famille réfugiés au Royaume-Uni.
Il y a peu, le Cranson Inquiry, qui mène une enquête sur un naufrage très meurtrier, met la lumière sur plusieurs défaillances qui ont contribué à des décès survenus en novembre 2021. Vous pouvez retrouver un article explicatif ici.
Le Royaume-Uni, la France, et plusieurs autres pays occidentaux ont reconnu officiellement l’Etat de Palestine fin septembre. Il y a désormais quatre membres du Conseil de Sécurité à l’ONU sur cinq reconnaissant l’Etat de Palestine. L’article de presse de l’ONU sur ce sujet est à retrouver ici.
Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France
Le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi prévoyant d’allonger la durée de rétention à 210 jours ! Vous pouvez retrouver la décision ici et le communiqué de presse de La Cimade ici
Les nouveaux outils PSM
La PSM publie son calendrier des formations pour le second semestre de 2025 ! Vous retrouverez ici le programme des formations juridiques, mais également sur la santé mentale, sur la frontière, et sur d’autres thématiques pouvant intéresser les solidaires.
La PSM a également mis à jour les ressources juridiques sur son site web ! Vous pouvez maintenant y retrouver de nouvelles rubriques, avec des ressources PSM, d’autres acteurs, liés aux thématiques juridiques importantes à la frontière (demande d’asile, protection des mineurs, expulsions de terrain, violences policières, conditions de vie en habitat précaire…).
Les rapports d’autres acteurs
Le Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a publié un avis où il demande aux Etats de mettre fin aux actions d’externalisation des politiques migratoires. Vous pouvez retrouver le communiqué de presse ici.
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits humains, en partenariat avec l’Organisation mondiale contre la torture - OMCT, la FIDH et la LDH, a publié un rapport sur les entraves à l’exercice des libertés associatives et de la liberté de manifester en France. Il y pointe du doigt les récentes dissolutions administratives, la répression policière, les réductions des financements publics, le harcèlement et les violences à l’encontre des défenseur·es des droits humains. Ce rapport est disponible en français ici et en anglais ici.
Les outils d’autres acteurs
Le Comede a rédigé une note sur le droit à l’assurance maladie pour les personnes nouvellement arrivées en France et sous documents de séjours précaires, suite à un changement législatif. Vous pouvez retrouver cette note ici.
Le Gisti a publié une nouvelle note pratique sur la traite et l'exploitation, et les droits des victimes étrangères, téléchargeable gratuitement ici. Le Gisti a également mis à jour sa note sur comment demander l’asile en France, qui est téléchargeable gratuitement ici.
Le Gisti organise une formation d’une journée sur l’application de la loi “Darmanin”, le 5 novembre, à Paris ou en visio. Vous pouvez vous inscrire ici.
Le “site de la contre attaque juridique organisée” est un nouveau site qui recense des ressources concernant les droits des occupants de terrain et de squat, avec des jurisprudences, des explications, des renvois vers d’autres outils ressources.
L’Anafé a mis à jour sa “Boîte à outils” avec sa “boîte à fichier”, on y retrouve un recensement des traitements de données visant à contrôler la mobilité des personnes étrangères. Vous pouvez la retrouver ici.