Nouveautés juridiques - Septembre 2026

Des nouvelles normes/décisions politiques nationales :

Le Défenseur des droits a publié un nouveau rapport : "Repérer pour mieux protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains : Un enjeu pour le service public de la justice et les services interpellateurs", avec des constats et des recommandations". Vous pouvez le retrouver ici.

Des nouvelles normes/décisions internationales :

Annoncé le 1er octobre 2026, l'accord One in / One out ne sera pas renouvelé. Selon le Royaume-Uni, les résultats de cet accords n'étaient pas à la hauteur des attentes: environ 4 % des personnes arrivées par petites embarcations en Angleterre ont été renvoyées dans le cadre de ce projet pilote d'un an, qui a coûté en moyenne 65 500 € par retour. Si le Royaume-Uni a tenté de prolonger l'accord pilote, la France a dit refuser de le renouveler. Vous pouvez retrouver un article à ce sujet ici.

Des nouvelles décisions de justice/décisions administratives en France :

Référé liberté pour suspendre des expulsions de terrain le temps d'une campagne vaccinale : fin septembre, Human Rights Observers et Médecins du Monde (soutenus par la Plateforme des Soutiens aux Migrant.e.s) ont déposé un référé liberté devant le Tribunal administratif de Lille, afin de demander la suspension temporaire des expulsions des campements du calaisis et du dunkerquois, tant qu'une campagne de vaccination était en cours sur les campements du Dunkerquois.

Le juge des référés a rendu sa décision le 1er octobre 2026, refusant les demandes des associations, considérant qu'il n'y avait pas urgence à statuer, le Préfet du Nord ayant déjà interrompu, implicitement et sans promesse de continuer à suspendre, les expulsions des campements du Dunkerquois.

Procès sur le naufrage le 24 novembre 2021 faisant 33 mort.e.s : Début septembre, le procès contre les personnes accusées d'être les organisateurs de la traversée qui a résulté en un naufrage le 24 novembre 2021 faisant 33 mort.e.s a débuté à Paris.
Fin septembre, 6 hommes ont été reconnus coupables d'homicides involontaires et condamnés à des peines allant de 6 à 10 ans.
Fait notable : Natacha Bouchart a essayé de faire reconnaitre la ville de Calais comme partie civile (voir un article à ce sujet ici). Cette demande a été rejetée par le tribunal.
La responsabilité des militaires du CROSS Gris-Nez1 et du patrouilleur Le Flamant qui, malgré les appels de détresse, n’étaient pas intervenus, fera l’objet d’audiences distinctes. 

De façon incidente, la justice s’est intéressée à d’éventuelles violations du secret de l’enquête commises par la marine nationale pour protéger son personnel mis en cause. La procédure ouverte en octobre 2023 par le parquet de Paris a finalement été classée sans suite le 24 mars 2026.

Prise en charge de mineurs non-accompagnés durant la procédure d'appel sur sa minorité: par une décision du 5 juin 2026, le Conseil d’État confirme l’ordonnance ayant enjoint à un département de poursuivre la prise en charge d’un jeune se déclarant mineur non accompagné jusqu’à ce que la cour d’appel statue sur sa minorité. Il relève que l’intéressé a produit un passeport corroborant son état civil et que sa situation de grande précarité, caractérisée par l’absence de domicile fixe et le recours au SAMU social pour son hébergement, l’expose à un risque immédiat pour sa santé ou sa sécurité, justifiant ainsi le maintien de sa prise en charge (Conseil d’État, 5 juin 2026, n° 516064).

Demande d’annulation des instructions et notes diverses consécutives à la suspension des « transferts Dublin » vers l’Italie, accompagnée d’une demande de QPC : en 2024, le Gisti et la Cimade avaient saisi le Conseil d'Etat d’une requête demandant l’annulation des instructions, notes, réponses ministérielles relatives aux transferts réalisés en application du règlement Dublin à destination de l’Italie. Après plusieurs étapes, le Conseil d’État a rejeté la requête, par une décision du 23 septembre 2026. Il a estimé en premier lieu que la requête revenait à mettre en cause la constitutionnalité des articles du Ceseda contestés, ce qui ne relevait pas de sa compétence ; il a jugé en second lieu qu’elle revenait à imposer au ministre de prescrire à ses services un certain comportement, ce qu’il n’est jamais tenu de faire ; il a considéré enfin que les associations requérantes n’apportaient pas la preuve de défaillances systémiques dans le traitement des demandeurs d’asile en Italie, lesquelles, comme l’a dit la CJUE, ne peuvent résulter du seul fait que l’Italie a décidé la suspension de tous les transferts vers son territoire. Vous pouvez retrouver l'article du Gisti, plus de détails et la décision ici.

Obligation de proposition de relogement adaptée à chaque occupant pour un arrêté préfectoral d’évacuation de locaux sans droit ni titre à Mayotte : Aux termes de l’article 197 de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018, les préfets à Mayotte et en Guyane peuvent ordonner l’évacuation de locaux édifiés sans droit ni titre présentant des risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique. Toutefois, une proposition de relogement ou d’hébergement d’urgence adaptée à chaque occupant doit être annexée à l’arrête préfectoral.
En l’espèce, le préfet de Mayotte a prononcé l’évacuation et la destruction de constructions bâties sur la commune de Koungou.
Le tribunal administratif de Mayotte considère qu’un courrier et une annexe de l’arrêté litigieux évoquant un relogement dans un « village relais » sans plus de précision, ainsi qu’un courrier, postérieur à l’arrêté, précisant que le logement de 50m2 pourrait accueillir 10 personnes, ne sont pas suffisants pour remplir l’obligation qui incombe au préfet en matière de relogement. Les requérants sont fondés à soutenir qu’ils n’ont pas été destinataires d’une proposition de relogement adaptée à leur situation familiale (TA de Mayotte. Jugement du 21 janvier 2026, n° 2302249). 

Des nouveaux outils :

L'Observatoire des expulsions de lieux de vie informels a publié son 7ème rapport ! Vous y retrouverez des chiffres, explications, analyses concernant les expulsions de lieux de vie partout en France (avec des focus sur la situation du littoral). Le rapport est à retrouver ici. Nous avons aussi des versions papier au bureau de la PSM, n'hésitez pas à les demander !