Mémoires à la frontière - Les décisions de Justice importantes à la frontière
Retrouvez : des outils de la PSM pour organiser un contentieux collectif et les grandes jurisprudences de la frontière franco-britannique (par ordre chronologique) !
Outils de la PSM pour mener un contentieux
La PSM peut être amenée à accompagner des personnes et associations dans des contentieux et peut coordonner des contentieux collectifs. Forte de son expérience, la PSM a rédigé deux outils sur les contentieux collectifs:
- Un guide pratique "comment mener un contentieux collectif à la frontière":
Cet outil propose des étapes et points d'attention lorsqu'on veut monter un contentieux pour demander une amélioration des conditions de vie des personnes exilées à la frontière : Outil_PSM_Préparer un contentieux collectif
- Une frise sur l'usage du droit à la frontière" :
Cette frise reprend les grandes décisions à la frontière - la frise s'arrête en 2020 - elle sera mise à jour lors de l'année 2025 : Frise_PSM_L'usage du droit à la frontière
Décisions de Justice concernant les conditions de vie
La frontière franco-britannique est le théâtre de nombreuses actions contentieuses: les personnes exilées, personnes solidaires, associations déposent souvent des requêtes pour demander l'amélioration des conditions de vie ou contester des mesures administratives contraires aux droits des personnes. A l'inverse, les pouvoirs publics saisissent le juge pour obtenir l'expulsion de lieux de vie.
Vous retrouverez ici quelques décisions notoires sur la frontière franco-britannique (cette sélection n'est pas exhaustive : de nombreuses autres décisions de Justice existent concernant les expulsions de terrain - souvent en faveur de l'administration demandant l'expulsion des campements).
2015 - Calais - Améliorer les conditions de vie
En 2015, 2 personnes exilées, le Secours catholique et Médecins du Monde saisissent le Tribunal Administratif de Lille pour obtenir des conditions de vie plus dignes sur le campement de la Lande de Calais.
Après une victoire au Tribunal Administratif et au Conseil d'Etat, les requérants obtiennent la mise en place d'une maraude pour l'identification et la mise à l'abri de mineurs, la création de points d'eau, de latrines, la collecte des ordures ménagères et le nettoyage du campement.
2015_11_02_Calais_Amélioration des conditions de vie_TA Lille
2015_11_23_Calais_Amélioration des conditions de vie_CE
2025_11_Calais_Améliorer des conditions de vie_Panneau de vulgarisation
2017 - Calais - Recours contre les décisions de la mairie d'interdire la distribution de repas
En 2017, la mairie de Calais prend plusieurs décisions et arrêtés empêchant la distribution de repas par les associations aux personnes exilées. Onze associations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour suspendre ces décisions et un recours pour excès de pouvoir pour obtenir l'annulation aux fonds de ces actes administratifs. Dans les deux cas, le tribunal donne raison aux associations.
2017_03_22_Calais_Refus distributions_TA Lille
2019_12_16_Calais_Refus distribution_TA Lille2019_12_16_Calais_Refus distribution_Panneau de vulgarisation
2017 - Calais - Accès à l'eau
En juin 2017, onze associations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour demander la création de nouveaux points d'eau, l'installation de latrines et de douches, à proximité des campements de Calais. Le Tribunal administratif ainsi que le Conseil d'Etat enjoignent au Préfet du Pas-de-Calais de répondre à ces demandes.
2017_06_27_Calais_Accès à l'eau_TA Lille
2017_06_27_Calais_Accès à l'eau_CE
2017_06_27_Calais_Accès à l'eau_Panneau de vulgarisation
2017 - Calais - Amélioration des conditions de vie
En juillet 2017, plusieurs personnes exilées et associations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour demander plusieurs mesures afin d'améliorer les conditions de vie des personnes exilées présentes à Calais : l'identification et l'accompagnement des mineurs non-accompagnés, des maraudes d'accès au droit, la mise en place de dispositifs d'hébergement d'urgence suffisants, l'inventaire des ressources et bâtiments inoccupés, l'installation de douches et sanitaires, la distribution d'eau et de repas, la mise en place d'une laverie.
Le Tribunal administratif de Lille et le Conseil d'Etat ont donné partiellement raison aux assoc2017_07_31_Calais_Socle humanitaire_CEiations, en enjoignant la Préfecture à mettre en place une maraude d'identification et de mise à l'abri des mineurs, des latrines et douches, la distribution d'eau et de repas, et une laverie.
2017 - Ouistreham- Améliorer les conditions de vie
En décembre 2017, quatre associations saisissent le Tribunal administratif de Caen pour demander des mesures prises par l’Etat, le Département et la commune de Ouistreham, en faveur des personnes exilées sur cette commune : la mise en place d'information des personnes sur l'asile, l'ouverture d'un lieu d'accueil pour MNA, la mise en place de solutions d'hébergement d'urgence et la création de points d'eau.
Le Tribunal administratif a rejeté la demande, pour plusieurs raisons :
2017_12_14_Ouistreham_Améliorer les conditions de vie_Panneau de vulgarisation
2017_12_14_Ouistreham_Améliorer les conditions de vie_Panneau de vulgarisation
2018 - Calais - Accès à l'eau
En juillet 2018, dix associations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour demander de nouveaux points d'eau. Le Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à l’eau potable et l’assainissement dépose une tierce-intervention.
La décision du juge répond partiellement aux demandes: elle enjoint à l'administration d'installer des latrines, mais moins que demandé.
2018_07_Calais_Accès à l'eau_TA Lille
2018_07_Calais_Accès à l'eau_Panneau de vulgarisation
2019 - Dunkerque - Amélioration des conditions de vie
En avril 2019, deux personnes exilées et neuf associations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour demander des mesures permettant l'amélioration des conditions de vie des personnes exilées.
Le juge de première instance rejette la requête : le gymnase dans lequel (et près duquel) de nombreuses personnes étaient installées va bientôt fermer, ce qui devait conduire l'Etat, officiellement, à organiser l'accueil et la prise en charge des personnes.
Les associations font appel : le Conseil d'Etat leur donne raison et enjoint la préfecture du Nord à installer des points d'eau, des douches et des sanitaires.
2019_05_9_Dunkerque_Amélioration des conditions de vie_TA Lille
2019_06_21_Dunkerque_Amélioration des conditions_CE
2019_05_9_Dunkerque_Amélioration des conditions_Panneau de vulgarisation
2020 - Calais - Contestation des arrêtés anti-distributions
En 2020 et 2021, la Préfecture du Pas-de-Calais prend plusieurs arrêtés interdisant la distribution de boissons et nourritures dans plusieurs lieux de Calais.
Les attestations saisissent le Tribunal administratif de Lille pour suspendre et annuler ces arrêtés.
Le juge des référés a rejeté certaines requêtes, pour défaut d'urgence.
Lors du recours au fond, le juge administratif a donné raison aux associations: ces arrêtés étaient illégaux.
2020_09_22_Arrêtés anti-distribution_TA Lille référé
2020_09_25_Arrêtés anti-distribution_CE référé
2022_10_22_Arrêtés anti-distribution_TA Lille_fond
2022_10_22_Arrêtés anti-distribution_CAA_fond
2023 - Ouistreham - Accès à l'eau
En juin 2023, six personnes exilées et cinq associations présentes sur les campements de Ouistreham saisissent le Tribunal administratif de Caen pour demander un accès à l'eau et à l'hygiène.
Le Tribunal administratif de Caen donne raison aux associations et enjoint la mairie de Ouistreham et la Préfecture du Calvados à installer un accès à l'eau, des toilettes et des douches à proximité du lieu de vie. Le Conseil d'Etat valide cette décision suite à l'appel de l'Etat.
2023_06_02_Ouistreham_Accès à l'eau_TA Caen
2023_07_03_Ouistreham_Accès à l'eau_CE
2023_12_01_Ouistreham_Accès à l'eau_CE
2025 - Calais - Arrêté anti-manif
En janvier 2025, des personnes et associations calaisiennes organisent une manifestation pour dénoncer les conditions de vie des personnes exilées. La manifestation est enregistrée en Préfecture et validée par celle-ci. La mairie prend un arrêté anti-manifestation, la veille de l'évènement.
Les organisatrices déposent un référé devant le Tribunal Administratif de Lille pour demander la suspension de cet arrêté.
2025_01_11_Calais_Arrété anti-manifestation_TA Lille
Décisions de Justice concernant les expulsions de terrain
Les décisions présentées ci-dessous ne sont pas exhaustives
Les décisions relatives au campement de la Lande
En 2015 et 2016, plusieurs milliers de personnes (sur)vivent dans le campement de la Lande, aussi appelée "Jungle de Calais". Le lieu fut progressivement expulsé: d'abord les commerces, puis la zone "Sud", puis la zone "Nord".
2016_Expulsion zone Sud_TA Lille référé
2018_Expulsion zone Sud_TA Lille fond
2016_Expulsion zone Nord_TA Lille référé
Les arrêts préfectoraux empêcher d'observer des expulsions
L'expulsion de la "grande Jungle"
Lors de l'expulsion de la zone Nord du camp de la Lande ("grande Jungle"), le Préfet du Pas de Calais a créé une "zone de protection" dans laquelle les personnes n'avaient pas le droit de circuler, tant que l'expulsion était en court. Concrètement, cela a empêcher des associations d'observer l'expulsion et donc de potentiellement constater des violations aux droits des personnes habitants sur ce terrain.
Deux associations ont déposé une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette interdiction était contraire à plusieurs droits fondamentaux (le droit à la vie privée et familiale, le droit de propriété, la liberté du commerce et de l'industrie).
Le Conseil Constitutionnel considère, qu'effectivement, certaines parties de la loi autorisant l'arrêté (et donc, l'arrêté aussi) étaient inconstitutionnelles.
En plus, les associations ont saisi le Tribunal administratif de Lille pour annuler cet arrêté interdisant l'accès à la zone. Le Tribunal administratif a donné raison aux associations.
2018_07_19_Calais_Arrêté zone d'expulsion_TA Lille
L'expulsion du Puytouck
En 2017, plusieurs associations ont saisies le Tribunal administratif de Lille, pour demande l'annulation d'une autorisation du Préfet du Nord des officiers de police à procéder à des contrôles d'identité, fouille des véhicules et bagages à proximité de la zone. Ces contrôles étaient autorisés autour de la zone du Puytouck, zone régulièrement expulsées par les forces de l'ordre.
Selon les associations, cette autorisation de contrôle créait un détournement de pouvoir pour réaliser des expulsions illégales et empêcher les associations d'observer ces expulsions de terrain.
Le Tribunal administratif de Lille a effectivement considéré que cette autorisation de contrôle routier violait plusieurs droits fondamentaux, et annule les arrêtés du Préfet du Nord.
2019_03_07_Dunkerque_Contrôles Routiers Puytouck_TA Lille
Des décisions refusant l'expulsion des habitant.es de terrain
Dans de nombreuses situations, la juridiction administrative autorise l'expulsion des habitant.es de terrain. Cependant, il existe quelques jurisprudence où le juge administratif la refuse:
- A Calais, en 2021, pour un des campements :
2021_03_26_Calais_Expulsion refusée_TA Lille
- A Ouistreham, en 2025, pour un bâtiment occupé :
2025_03_Ouistreham_Expulsion refusée_TA Caen
Expulsions à Calais et Dunkerque : des enquêtes de flagrance ?
Depuis au moins 2019, les forces de l'ordre expulsent très régulièrement les campements à Calais et Dunkerque sans que le propriétaire du terrain n'ait déposé une requête en ce sens devant la juridiction compétente. Cela a interpellé les habitants de terrain et les associations, puisque les occupants des lieux ne pouvaient faire valoir leurs droits devant la juridiction compétente.
En septembre 2020, le Préfet du Pas-de-Calais a procédé à l'expulsion d'un campement à Calais, sans qu'il n'y ait eu préalablement de référé demandant l'expulsion devant le Tribunal administratif. Sans procédure judiciaire adéquate, des personnes exilées et des associations saisissent le Tribunal administratif de Lille, pour dénoncer une voie de fait.
Selon les associations et les personnes exilées, le Préfet n'aurait pas du procéder à cette expulsion, car ne rentrant pas dans un cadre légal et portant atteinte aux libertés des personnes. Selon le Préfet, cette expulsion n'a pas eu lieu suite à sa décision, mais a été demandée apr le Procureur, pour mettre fin à une infraction en flagrance. Le Préfet aurait ensuite apporté son "aide" pour la "mise à l'abri des personnes".
Selon la Cour administrative d'appel, le Préfet a effectivement procédé à l'expulsion du terrain (et donc porté atteinte à la liberté des personnes) sans cadre légal respecté. La Cour d'appel n'a pas souscrit à l'argument de l'enquête de flagrance. Le Préfet ayant agit en dehors de ses compétence, il y avait effectivement une voie de fait.
2022_03_24_Calais_Voies de fait_CAA
Cependant, le Préfet a saisi le Tribunal des Conflits, sur le même argument, et considérant qu'il relevait donc d'une juridiction judiciaire. Le Tribunal des Conflits a donné raison au Préfet, considérant que l'expulsion relevait bien d'une enquête de flagrance et a donc annulé la décision de la Cour administrative d'appel.
2022_07_04_Calais_Voies de fait_TC
Même si cette décision ne relève pas d'une "victoire" pour la défense des droits des occupants de terrain, cela a permis de mettre en lumière la procédure utilisée pour détruire les campements tous les deux jours : les expulsions sous sous le régime de la "flagrance" pénale.